🌊 Article 138 Du Code De Procédure Civile

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L’évolution de la technologie, le revirement de la jurisprudence, l’évocation de nouvelles contraintes ou encore le changement de mentalités voient émerger un droit de la preuve en pleine mutation. Voici un état synthétique et analytique de ce droit 1 - Quelle est la règle ? Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d’où la règle pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d’instruction légalement admissibles art. 10 du CPC. Le Juge ne peut pas tirer de preuves sur intervention personnelle, il peut entendre des témoins, aménager les mesures d’expertises et sommer de communiquer art. 11 du CPC. La charge de la preuve impose d’établir l’existence des trois éléments constitutifs de l’infraction l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral. Le droit à la preuve est consacré par les articles 1315 à 1368 du Code civil, et il comprend toutes les facettes de l’administration de la preuve en justice. Notamment les présomptions et les nouvelles technologies. C’est le Juge du fond qui doit apprécier la bonne foi et la loyauté des preuves obtenues et versées aux débats. Lors de l’arrêt du de la Cour de cassation, s’agissant d’une succession donation, la lettre de la mère reconnaissant une donation avait été écartée au titre du secret des correspondances, or la Cour a reconnu l’existence de ce droit à la preuve. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, lors d’un arrêt du a consacré le principe de loyauté dans la production de la preuve en rejetant des enregistrements téléphoniques produits par le Conseil de la Concurrence [1]. Par contre dans son arrêt du la Cour de cassation, reconnait la filature d’un enquêteur privé comme un droit à la preuve. Un assureur avait contesté le droit d’assistance après un accident en faisant suivre son bénéficiaire par un agent de recherche privée qui mettait en évidence le non droit à l’assistance pour dissimulation. L’assuré avait contesté cette filature au motif que l’assureur ne pouvait surveiller les conditions de vie de la victime d’un accident constituant un moyen de preuve illicite, impliquant une atteinte à la vie privée insusceptible d’être justifiée, eu égard au caractère disproportionné par les intérêts légitimes de l’assureur. Ce procédé a été retenu comme concevable et admissible pour déjouer une fraude [2]. La Cour de cassation a ainsi décidé que le droit ne devait pas protéger les malhonnêtes. Pour recueillir les moyens de la preuve, l’évolution du droit de la preuve concerne la recherche d’une certitude ainsi que la recherche de la vérité par le Juge, dans l’esprit d’une vérité apportée par chaque partie et dont il faut trancher. La liberté de la preuve est récente, il faut pour cela respecter le contradictoire, qui est le gage d’une bonne administration de la Justice. Les preuves sont multiples et on reconnait aujourd’hui de nouvelles preuves en fonction de l’évolution de la technologie, comme l’ADN, la balistique, les empreintes, les expertises notamment biologiques, les textos, les SMS, les Fax, les emails. Par contre les moyens de preuves illégaux sont rejetés par les Tribunaux quand les preuves sont obtenues de façon déloyale. La preuve civile est sublimée par cette évolution de la technologie, en droit de la famille par exemple l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, comme l’action en subsides art 342 du l’inceste ou le viol qui sont des motifs légitimes. En matière de divorce la preuve se fait par tous moyens, témoignages, expertise biologique comme un enfant adultérin. En droit des contrats, l’écrit électronique est accepté si la personne qui l’a rédigé peut être identifiée [3], il en est de même en matière de signature électronique [4], qui est souvent difficile à établir. Pour l’email il n’y a pas de postulat de validité, il faut le prouver constat d’huissier, adresse IP de l’envoyeur, identification de l’ordinateur de l’envoyeur, aveu de l’envoyeur, présomption établie. Par contre un demandeur peut préserver ses droits en utilisant l’article 145 du CPC qui précise que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Mais en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve [5]. 2- Quelles preuves sont acceptables et par quels moyens ? Le droit protège les plus faibles sur le droit à la preuve, notamment le salarié en matière sociale. Le cas le plus courant est la violation de la vie privée et les preuves obtenues de façon déloyale. La cohérence de l’honnêteté de la preuve se base sur la loyauté. Il en est ainsi en droit de la famille, en droit de la santé information loyale du patient, en droit des sociétés, en droit du travail obligation de loyauté. La Chambre criminelle est plus libérale, quant à la production de preuves déloyales, et admet que la partie considérée comme la plus faible peut apporter la preuve par tous moyens, même par des écoutes illicites. Pourtant la jurisprudence de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a refusé l’apport de preuves par des moyens illicites du Conseil de la Concurrence, jugeant qu’elles étaient déloyales. En effet en matière pénale, tous les moyens de preuve sont acceptés, depuis à l’arrêt BETTENCOURT, néanmoins le majordome qui avait produit la preuve illicite a été poursuivi en violation de la vie privée pour captation de la parole sans l’autorisation des parties. Si la preuve est libre en matière pénale, elle peut comporter des aléas et des contraintes. Au pénal la présomption d’innocence doit toujours s’appliquer et c’est le Procureur qui doit rapporter la preuve qui met en cause le prévenu, s’il existe un doute sur sa culpabilité il doit lui profiter art. 6 de la CEDH, §2, "Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie". Lorsqu’une preuve formelle ne peut pas être établie il existe les présomptions légales et de fait [6] et les présomptions graves, précises et concordantes [7]. Si la bonne foi se présume, il faut une force probante de la présomption, qui peut être variable. Le Parquet, partie civile, a fait état de présomptions de culpabilité qui ont été acceptées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui ne représentaient pas un caractère irréfragable présomption légale à laquelle on ne peut pas apporter de preuve contraire, qui ne peut être contredite ni récusée avec un caractère irréfutable. En matière de fraude ou de proxénétisme, la non justification de ressources peut être acceptée comme preuve, comme la présomption en matière de Code la Route. Le Code des Douanes [8] confirme l’exonération de responsabilité, il faut alors en apporter la preuve. Suivant l’article 6 de la CEDH, le droit de la défense doit être préservé en ce qui concerne la culpabilité, et les présomptions sont retenues, comme les présomptions jurisprudentielles. En matière commerciale, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Une caution peut être libérée s’il existe une disproportion manifeste de ses ressources par rapport à son engagement, mais c’est à la caution de prouver qu’il y a déchéance. En matière de preuve des actes juridiques et des faits juridiques, le droit civil et le droit commercial s’appliquent. La preuve parfaite pour les actes juridiques réduit le pouvoir d’appréciation. Il existe à cet effet l’écrit, l’aveu judiciaire et le serment. L’acte authentique peut aussi être un écrit dématérialisé email, SMS ou un commencement de preuve par écrit. Dans les faits juridiques, il existe les imprévus qui atténuent la portée de la preuve preuves imparfaites. Néanmoins il existe des exceptions, le Code Civil est exigeant selon son article 1341, pour la hiérarchie des preuves. Le Code de Commerce, selon son article 109, accepte tous types de preuves comme le Fax, le SMS, l’email ou la livraison non contestée. Le contrat d’agent commercial qui oblige à une obligation de loyauté, conformément à l’article L 134-4 du Code de Commerce, ainsi qu’à une obligation de non concurrence, conformément à l’article L 134-3 du Code de Commerce, impose de prouver ses prétentions. En matière de diffamation l’exception Véritatis exception de vérité fait loi, sauf à rapporter des faits après 10 ans. On assiste à un glissement de la preuve vers la loyauté et le pouvoir du Juge est plus important en matières civile et commerciale, notamment en ce qui concerne les attestations 202 du CPC. En ce cas l’attestation peut aussi être admise imparfaite, c’est-à-dire sans les mentions requises ou encore sans la copie de la CNI. L’Ordonnance sur requête est prévue par les articles 493 à 498 et 812 et 813 du CPC, il s’agit d’une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse, elle est exécutoire au vu de sa minute et permet d’obtenir la cristallisation d’une preuve qu’on ne pourrait obtenir de façon licite, ou encore que les personnes sollicitées s’opposent à leur communication. Elle est utile afin de préserver des preuves ou des éléments qui auraient de grandes chances d’être détruits si l’adversaire était informé. La procédure sur requête comporte un élément de surprise nécessaire à la préservation de la preuve pour une demande ultérieure. 3 - Principes en toutes matières En règle générale, la preuve ne peut pas être obtenue par un procédé déloyal, notamment à l’insu des personnes sauf en matière de délit ou de crime dès lors que les preuves ont été contradictoirement discutées [9]. L’utilisation d’une caméra de vidéo surveillance est possible si elle est portée à la connaissance des personnes concernées, et dument autorisée par la loi et l’autorité compétente, à l’exception de certains lieux privés, comme les vestiaires en entreprises, les toilettes, les locaux syndicaux, etc... L’écoute des communications téléphoniques est illicite en matière civile et le tiers qui a été capté à son insu peut demander le rejet de ce moyen, comme pour un enregistrement de la parole par micro, par écoute téléphonique ou encore en matière de prise de vue photo ou vidéo [10]. Le principe du respect de la vie privée se fonde sur l’article 9 du Code Civil et l’article 8 de la CEDH, tandis que l’atteinte à la vie privée se fonde sur les articles 226-1 à 226-7 du Code Pénal. Il en est de même pour l’utilisation d’une balise GPS pour suivre un véhicule à l’insu de son propriétaire et qui est considéré comme un lieu privé, un Enquêteur Privé a même été condamné pour cela en novembre 2012 à Laval lors de la surveillance d’un cadre de l’entreprise GRUAU. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 3 novembre 2011 [11], que la géolocalisation d’un salarié par GPS est licite si celui-ci en a eu connaissance et si ce moyen est utilisé conformément aux finalités déclarées à la CNIL. Par contre il devient illicite si l’employeur se sert de ce système pour contrôler la durée du travail du salarié, occasionnant une rupture aux torts de l’employeur, outre l’obtention de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Préalablement à la mise en place d’un tel système, l’employeur doit informer et consulter le Comité d’entreprise ou à défaut, les Délégués du personnel sur les traitements automatisés qu’il prévoit de mettre en place, ainsi que toutes les modifications apportées Art. du Code du travail. Le défaut d’information des employés est puni de 1500 € d’amende Décret 81-1142 du 23 décembre 1981. L’encadrement juridique de la géolocalisation par GPS a été régi par l’article 10 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle » et il rentre dans le cadre de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » . La Cour d’appel d’Agen a jugé le 3 août 2005 que la géolocalisation d’un véhicule doit être proportionnée au but recherché et que la mise sous surveillance permanente des déplacements des salariés est disproportionnée lorsque des vérifications peuvent être faites par d’autres moyens, comme c’est le cas en l’espèce, puisque l’employeur pouvait mener des enquêtes auprès des clients que le salarié était censé visiter … qu’il résulte de ces éléments que la mise en œuvre du GPS était illégale comme disproportionnée au but recherché et ne peut être admise en preuve ». La preuve en matière sociale se fonde sur le respect de la vie privée du salarié. En principe, est prohibée la filature par un Enquêteur Privé ainsi que tous les moyens de preuves illicites. Les modes de preuve prohibés sont obtenus par un dispositif dissimulé de surveillance, comme la filature qui est interdite, car le salarié est piégé par l’employeur, mais nous verrons plus loin ce qu’il en est. La preuve est recevable uniquement si les moyens employés contre le salarié ont été portés à sa connaissance et qui doivent être pertinents au regard de la finalité poursuivie, conformément à l’article L 121-7 du Code du travail, et repris par l’Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, réunie en audience publique du 23 novembre 2005, N° de pourvoi 03-41401 Attendu que si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ». Cependant une personne morale est responsable pénalement du fait d’autrui [12] parce qu’elle a commis personnellement une faute en n’empêchant pas la commission d’un acte délictueux, alors qu’elle avait le devoir et les moyens de surveiller l’auteur de l’infraction. Un chef d’entreprise qui n’aurait pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires afin de faire cesser les abus constatés dans son entreprise peut être poursuivi à ce titre. Cependant les moyens à sa disposition pour surveiller son personnel sont très limités. La Jurisprudence constante de la Cour de cassation fait état de ce motif "Il résulte des articles 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, 9 du Code Civil, 9 du nouveau Code de Procédure Civile, et L. 120-2 du Code du Travail qu’une filature organisée par l’employeur pour surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur." Par ailleurs, le comité d’entreprise doit être consulté préalablement à l’installation de tout système permettant le contrôle de l’activité des salariés [13]. Les preuves recueillies contre un salarié par des moyens déloyaux ou dissimulés ne peuvent servir à justifier une sanction ou un licenciement. Un constat d’huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l’information préalable du salarié, en revanche, il n’est pas permis à celui-ci d’avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve [14]. La Chambre sociale de la Cour de Cassation a retenu, par un arrêt du 23 mai 2007 [15], que la preuve, constituée sur le fondement de l’article 145 du CPC, pour prouver la déloyauté d’un salarié, était recevable à condition de respecter la vie personnelle du salarié et que les mesures ordonnées procèdent d’un motif légitime et nécessaires à la protection des droits du demandeur. Selon la Cour de Cassation, les courriels qui ont un caractère personnel durant le temps de stockage dans la messagerie personnelle du salarié, perdent ce caractère privé dès qu’ils sont transférés dans le disque dur de l’ordinateur professionnel [16]. L’employeur peut prendre connaissance des fichiers d’un salarié figurant sur le disque dur de l’ordinateur professionnel si la mention personnel » ne les classifie pas, il bénéficie ainsi de la présomption du caractère professionnel des fichiers et la dénomination mes documents » est insuffisante à lui conférer un caractère personnel [17]. En matière fiscale, l’administration fiscale dispose des moyens les plus étendus pour apporter la preuve, même illégale et illicite, elle est inquisitoriale et on ne peut pas s’y opposer. Le secret professionnel n’est pas opposable, sauf à ne pas divulguer le contenu et le but des missions confiées à des Professionnels Libéraux. En matière pénale, la preuve peut être obtenue par la Justice et les services de police judiciaire par tous moyens, le droit à la preuve est strictement encadré et limité à son strict minimum pour un tiers car elle n’est pas libre. Nul ne peut s’opposer à une réquisition de la Justice et le secret professionnel ne peut pas être opposé. Un enquêteur privé ne peut que rarement intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire, et il peut être mis en examen pour entrave au bon déroulement d’une enquête judiciaire. Il faut qu’il attende le non lieu ou le classement de l’affaire pour avoir accès au dossier, car durant l’instruction il n’y a que l’Avocat qui peut en prendre connaissance, bien que la lecture d’un dossier sans communication des pièces et sous le contrôle de l’Avocat n’a pas encore été interdite. Par contre, lorsqu’une partie civile décide du déclenchement de l’action publique citation directe, plainte avec constitution de partie civile, elle doit apporter la preuve des faits allégués. L’article 6, alinéa 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, rappelle le principe du contradictoire au sujet des éléments de preuves présentés lors d’une audience, le principe de loyauté permet au Juge de rejeter les pièces obtenues du fait d’un stratagème, d’un piège ou d’une manœuvre, notamment à l’insu d’une partie, ainsi que le respect de la vie privée et du rejet de toute preuve obtenue au moyen d’une violation de domicile, comme il peut en être le cas pour détournement de correspondances privées ou de piratage informatique. Dans ce cas si ces correspondances privées ont servies à la fabrication d’une fausse preuve, elle doit être rejetée "nul ne peut se constituer un titre à soi-même" [18] et constitue un faux et usage de faux [19]. L’utilisation d’une lettre jetée dans une poubelle comme preuve est soumise à condition. La Cour de Cassation a jugé le 10 mai 2005 [20] » qu’il appartient au juge du fait de rechercher, d’après les circonstances, s’il y a eu abandon volontaire d’une chose, cette circonstance, susceptible de faire disparaître l’élément matériel du vol et par voie de conséquence du recel, ne peut être retenue que s’il est établi que le propriétaire ou détenteur légitime a renoncé définitivement à son bien. Tel n’est pas le cas d’une lettre déchirée et jetée dans une poubelle d’entreprise, par son dirigeant, celui-ci conservant la faculté de revenir sur sa décision et reprendre son bien. Les preuves découvertes dans les poubelles abandonnées volontairement sur la voie publique sont une mine d’or. D’après une enquête réalisée en 2008 par le Crédoc Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie les deux tiers des poubelles de PME contenaient au moins un papier confidentiel. Hormis les entreprises engagées dans un secteur qui exige de la confidentialité, la plupart ne prennent guère de mesures de protection. Si bien que des listings de clients, des informations commerciales ou encore des données personnelles atterrissent intactes sur la voie publique. Il en est de même à domicile, où 80 % des poubelles contiennent au moins un document pouvant servir à l’usurpation d’identité et près de 20 % comptent des données bancaires. Les choses non appropriées et sans maître, "res derelictae", qui sont volontairement abandonnées par leurs anciens maîtres peuvent être appropriées par ceux qui les récupèrent, tel est le cas du contenu des poubelles ; il s’agit d’un abandon de propriété mais son propriétaire est libre de se réapproprier la chose tant que son enlèvement par les services de la voirie n’est pas effectif. Les éléments ainsi recueillis peuvent servir à prouver un délit, à condition qu’ils ne servent pas à violer le secret des affaires ou l’intimité de la vie privée. En matière commerciale, sont admissibles les constats d’huissier attention aux conditions de validité des constats d’huissiers sur internet requises par les tribunaux vérification de l’adresse IP de l’ordinateur utilisé, purge des répertoires de stockage temporaire au cours du constat, vérification que l’ordinateur utilisé n’est pas relié à un serveur proxy, rapports d’expert même non contradictoires sous bénéfice de discussion, projets de convention non signés, télex, télécopies avec accusé de réception, extraits de carnets à souche, enregistrements magnétiques, listes informatiques, photocopies, courriels ; ces documents peuvent cependant ne faire preuve qu’avec des réserves plus ou moins importantes, selon les cas. 4 - Les enquêtes privées Selon l’article 10 du Code Civil, chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. A cet effet la profession d’Agent de Recherches Privées, régie par les articles L. 621-1 à L. 624-14 du Code la sécurité intérieure qui précise "est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts" est un chercheur de vérité et de preuves. Il recherche et collecte des informations dans un cadre général en vue de la prévention ou de la réparation d’un préjudice, il capitalise et hiérarchise les renseignements récoltés, il recherche des informations constitutives d’éléments de preuve, des indices et faisceaux d’indices, il recueille des témoignages, il effectue des filatures et il récolte et analyse l’information ouverte à tout requérant. Dans le cas d’éléments de preuves produits grâce au concours d’un Enquêteur Privé, Il faut tenir compte de la licéité de la preuve, qu’il y ait proportionnalité au regard des intérêts en présence, que les preuves n’aient pas été obtenues par violence ou fraude ou encore par corruption, sans violation de domicile, du secret des correspondances, ou de l’atteinte à l’intimité de la vie privée. Est légal le recours à un Enquêteur Privé qui n’empiète pas sur la vie privée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans l’espace public [21], qui ne constituent ni une violation de domicile, ni une atteinte à l’intimité de la vie privée [22]. Le rapport d’un Enquêteur Privé, s’il est objectif et régulier, même sans photos est recevable [23]. Les constatations faites par un enquêteur Privé dans l’espace public ne sont pas disproportionnées par rapport à l’établissement d’un manquement par une partie CA Versailles, RG n°05/05631 - CA Amiens, RG n°05/05178, ainsi que sur le contrôle de nécessité et de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CESDHLF [24]. Lors d’un contentieux de concurrence déloyale, les investigations de l’Enquêteur Privé menées uniquement sur les aspects de la vie professionnelle sont licites au nom de la liberté de la preuve [25], mais illicites dans le cadre de la surveillance d’activités personnelles [26] . Dans le cadre d’un licenciement, ne constitue pas une atteinte à la vie privée du salarié le rapport d’un Enquêteur Privé qui ne constitue qu’une simple collecte de renseignements [27], mais illicite dans le cadre de l’activité privée du salarié après le temps de travail, qui implique nécessairement une atteinte à la vie privée, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné par les intérêts légitimes de l’employeur [28], comme il en est de même pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié en général [29]. Cependant la portée de cette jurisprudence est atténuée par le revirement de la doctrine de la Chambre Sociale de la Cour de cassation dans un Arrêt rendu le 6 décembre 2007 qui consacre le droit à la filature d’un salarié Cas. Soc. pourvoir n°06-43392. En effet celle-ci ne considère plus comme illégale la filature d’un salarié, dont le rapport d’un Enquêteur Privé avait servi à faire constater par Huissier l’activité illégale d’un salarié en arrêt de travail, qui fut ensuite licencié pour faute grave. La Cour de Cassation n’a pas adopté le raisonnement habituel confirmé par la même Cour le 24 janvier 2002 [30] pour des circonstances analogues. De même, la 6ème Chambre de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, dans un arrêt du 20 octobre 2011, n°10VE01892, est la première juridiction administrative à prendre position sur la question des enquêtes privées diligentées par l’autorité investie du pouvoir de nomination. La Cour a ainsi confirmé la licéité d’une filature visant à vérifier les soupçons d’une activité professionnelle occulte d’un agent communal dont le rapport avait servi à le révoquer. Ce procédé pourra, dans certaines circonstances, permettre à l’autorité de tutelle de caractériser des faits inacceptables et jusqu’alors non sanctionnés. Il y a lieu néanmoins de s’interroger sur la manière de recueillir la preuve, le principe est celui de l’article 427 du CPP qui consacre la liberté de la preuve en droit pénal "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.". Il ne signifie pas que n’importe quel moyen puisse être employé, l’existence d’un fait, d’une infraction peut être établie par les modes de preuves prévus par la loi sans qu’aucun d’eux ne soit exclu ou privilégié et il n’y a pas à distinguer selon que la preuve résulte des investigations de police, des magistrats ou avancée par les parties et collectée par un Enquêteur Privé dans le cadre d’investigations privées. Le magistrat doit cependant respecter les exigences de légalité, de loyauté, de proportionnalité, et de dignité. Il est à noter que la jurisprudence a reconnu la validité des rapports d’Enquêteurs Privés dans une affaire d’abus de confiance commis par un salarié [31]. Il faut rappeler que la détention de pièces de procédure couverte par le secret de l’instruction est susceptible d’être poursuivie du chef de recel de violation du secret professionnel, néanmoins un Arrêt de principe de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 3 avril 1995 a conclu qu’il n’y avait pas faute dès lors qu’une information ne peut être recelée si le support matériel de l’information n’est pas détenu. L’Enquêteur Privé peut aussi entrer en relation avec qui bon lui semble dans le cours d’une enquête, pour faire établir des témoignages qui peuvent s’imposer et faire valoir les droits de son client, cependant il doit éviter la subornation de témoin Cas. Crim. 26 01 1972, cet Arrêt stipule que la subornation doit s’accompagner d’une pression insistante de nature à créer une contrainte, appréciée in concreto selon le degré d’émotivité et de suggestibilité de la personne. Dans le cas de flagrant délit, la preuve est acquise, et un Enquêteur Privé comme tout citoyen peut interpeller une personne en flagrant délit tel que stipulé à l’article 73 du CPP "Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche." Profil Charles DMYTRUS, Président de la ALDE "Association de Lutte contre la Délinquance Economique" Voir le profil de CHARLES DMYTRUS Autre article de l'auteur Le secret professionnel est-il un leurre ? Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Ass. Plén. - pourvoi n° [2] pourvoi n°11-17476 [3] art. 1316 du [4] art. 287 du CPC [5] art. 146 du CPC [6] art. 1350 du [7] art. 1353 du [8] art. 297, 392 et 412 [9] art 427 CPP [10] art. 226-1 du [11] pourvoir n°10-18036 [12] art. 121-2 du [13] article L 432-2-1 du Code du Travail [14] Cass. Soc., 18 mars 2008, no [15] n° [16] Ch. Soc., pourvoi n° [17] Chambre sociale, 10 mai 2012 n° [18] Cass. Com. 31-21-06 [19] art. 441-1 du Code Pénal [20] pourvoi n°04-85349 [21] CA Versailles, RG n°05/08465 [22] CA Toulouse, RG n°05/01973 - CA Paris, RG n°03/34138 - CA Douai, RG n°06/05620 - CA Rennes, RG n°07/03161 - CA Versailles, RG n°07/07605 [23] CA Versailles, RG n°04/07808 [24] 1re Civ., Bull. 2008, I, n° 230 - CEDH, X... c/ France, requête n° 7508/02 - 2e Civ., Bull. 2004, II, n° 73 cassation [25] CA Chambéry, RG n°07/02162 [26] CA Orléans, RG n°05/00145 [27] CA Colmar, RG 08/01993 - Cass. Soc., Bull. 1998, V, n°64 [28] CA Paris, RG n°06/11057 - CA Poitiers, RG n°07/00048 - CA Grenoble, RG n°08/00680 [29] Cas. Soc. Bull. 2005, V, n°333 - CA Aix, RG n°07/20700 - Cas. Soc. Bull. 2008, V, n°64 - CA Versailles, RG n°07/03708 - CA Orléans, RG n°08/01589 [30] pourvoi n°00-18215 [31] CA Aix 5ème Ch., - Cas. Crim. pourvoi n°00-867-44

III - L'article 222-28 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » Article 12. I. - Le 6° de l'article 41-1

La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille est venue souligner l’urgence inhérente aux requêtes en ordonnance de protection en prévoyant à l’article 515-11 du Code civil que l’ordonnance est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience. Par deux décrets des 27 mai et 3 juillet 2020, le gouvernement est intervenu pour fixer les modalités de cette procédure d’urgence qui appelle les professionnels du droit à une vigilance accrue pour permettre au juge de rendre une ordonnance de protection. Afin de renforcer la sécurité du conjoint victime, la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 apporte des nouveautés et vient doter le juge aux affaires familiales de nouvelles prérogatives. Dans le contexte du Grenelle sur les violences conjugales organisé par Marlène Schiappa du 03 septembre 2019 au 25 novembre 2019 et après la publication de la loi Pradié n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille à travers notamment l’ordonnance de protection, deux décrets n°2020-636 du 27 mai 2020 et n°2020-841 du 3 juillet 2020 sont venus modifier le Code de procédure civile afin d’adapter la procédure en conséquence mais aussi ajouter de la cohérence dans le le parcours de la victime de violences conjugales. En effet, si la loi Pradié est venue fixer à l’article 515-11 du Code civil que " l’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience ", le décret du mois de mai est apparu comme un frein, venant complexifier cette procédure d’urgence en imposant à la victime de violence conjugale un délai de 24h pour signifier par huissier l’ordonnance fixant l’audience au défendeur, à peine de caducité. C’est dans ce contexte qu’est intervenu le Comité national de pilotage des ordonnances de protection [1] à partir du 23 juin 2020 afin de préconiser des pistes de réflexion efficaces et pérennes à destination du gouvernement dans le sens d’une meilleure protection du conjoint victime de violences conjugales. Modifiant profondément le travail les professionnels du droit et notamment du juge, une étude attentive des nouvelles dispositions régissant cette procédure d’urgence permet, s’il en était nécessaire, de constater qu’une nouvelle articulation a été privilégiée pour un bon équilibre entre le délai de convocation des parties et le nécessaire respect du contradictoire. Enfin, dans un soucis d’efficacité, le législateur est venu renforcer l’arsenal des mesures visant à protéger le conjoint victime des violences avec des dispositions relatives au domicile conjugal mais également les interdictions de contact. I - L’objectif d’efficacité de l’ordonnance de protection du Juge aux affaires familiales. La loi du 28 décembre 2019 a imposé au juge aux affaires familiales un délai maximal de six jours entre le jour de la fixation de la date d’audience et le jour de l’audience [2]. Le respect du délai de six jours étant incompatible avec une convocation des parties par lettre recommandé [3], le décret a donc créé un nouveau mode de saisine du juge qui s’inspire de l’autorisation d’assigner à bref délai, harmonisant ainsi les modalités de saisine de la juridiction vers le modèle de la requête signifiée. A noter par ailleurs que l’assignation pouvait occasionner des difficultés pour le juge, ce dernier pouvant avoir connaissance de l’enregistrement de la requête d’ordonnance de protection postérieurement à l’assignation remise au défendeur qui pourtant faisait courir le délai de six jours une fois l’acte remis entre ses mains. Désormais, la requête en ordonnance de protection est remise ou adressée au greffe du Tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la résidence commune ou celle des enfants mineurs communs. En cas d’absence de cohabitation et sans enfants commun, le tribunal compétent demeure celui dans lequel réside le défendeur [4]. 1 L’ordonnance de fixation et sa notification aux parties. a La fixation de la date d’audience point de départ du délai de six jours. L’article 1136-3 nouveau du Code de procédure civile dispose que " le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l’audience " dès la réception de la requête. C’est ce nouvel acte de procédure qui permet de formaliser avec précision le point de départ du délai de six jours prévu à l’article 515-11 du Code civil. Il permet aussi au juge de s’organiser avec le greffier et de décider dans l’ordonnance de fixation quelle sera la date de l’audience et les modalités de convocation à la partie défenderesse. Il s’agit d’un moment important dans la mesure où selon la situation de danger existante, un choix de notification s’opère afin de répondre au besoin de protection du conjoint victime, même si en principe l’existence d’un danger " actuel " est déjà l’une des conditions de recevabilité de la requête en ordonnance de protection comme vient de le rappeler la 1ère chambre civile de la Cour de cassation [5]. Il faut noter que cette ordonnance de fixation du juge est une mesure d’administration judiciaire, insusceptible de voie de recours s’agissant du choix de l’audience ou des modalités de notification [6]. b La notification de l’ordonnance de fixation aux parties. La copie de l’ordonnance fixant la date de l’audience peut être notifiée au demandeur par le greffe " par tout moyen donnant date certaine ou par remise en mains propres contre émargement ou récépissé " selon l’article 1136-3 nouveau du Code de procédure civile. Le texte ne s’oppose donc pas à une communication dématérialisée notamment par les logiciels du Tribunal voir même par voie électronique au demandeur. La notification au défendeur diffère toutefois en fonction de deux situations relatives à la victime suivant qu’elle soit assistée d’un avocat dans la procédure ou qu’elle se situe en danger grave et imminent. - La notification par voie de signification. La signification par voie d’huissier devient le principe Le décret du 3 juillet 2020 précise en fonction de la situation de la partie demanderesse, la personne chargée de faire procéder à la signification. Si la partie demanderesse est assistée d’un avocat, il lui appartient de faire signifier l’ordonnance de fixation au défendeur. Ceci permet à la partie demanderesse de ne pas perdre de temps à chercher une étude d’huissier après le dépôt de la requête l’avocat en pratique sera à l’initiative de la signification. D’ailleurs, il arrive souvent que l’avocat de la partie demanderesse ait déjà pris contact avec une étude d’huissier afin de l’avertir de l’imminence d’un acte de signification à venir dans une procédure d’urgence. Lorsque la partie demanderesse n’est pas assistée d’un avocat, c’est le greffe du juge aux affaires familiales qui est investi de la charge de contacter une étude d’huissier, ceci dans un objectif de rapidité mais aussi pour que la partie demanderesse ne supporte pas le coût d’une nouvelle démarche à effectuer personnellement à l’encontre du défendeur, ce qui peut être rendue difficile s’agissant du conjoint violent et de l’emprise souvent présente dans le couple. S’agissant d’une procédure initiée par le procureur de la République, ce sont les services du parquet qui font signifier l’ordonnance de fixation de la date d’audience aux deux parties. En pratique, les victimes de violences conjugales adressant leur demande de protection au parquet sont généralement orientées vers des structures telles que les associations d’aide aux victimes d’infractions afin qu’une prise en charge d’information juridique puisse être effectuée à la fois pour les modalités de la requête mais aussi l’assistance d’un avocat. A ce sujet, l’article 26 de la loi du 30 juillet 2020 a élargi au défendeur la délivrance de l’aide juridictionnelle à titre provisoire en vertu de l’article 515-11 7 permettant de garantir la célérité du traitement de la procédure. L’article 1136-3 du Code de procédure civile précise par ailleurs que " La signification doit être remise au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l’ordonnance de fixation de la date de l’audience ". Ce nouveau délai de deux jours vient mettre fin aux critiques apportées au décret du 27 mai 2020 [7] qui avait fixé ce délai à un jour, compromettant gravement la possibilité de saisir le juge. En effet, ce délai avait pour conséquence d’imposer une course contre la montre à l’avocat de la partie demanderesse et à l’huissier qui dans une même journée se voyaient investi pour le premier de la remise à l’étude de la requête accompagnée des pièces et de l’ordonnance de fixation et pour le second de la signification au défendeur dudit acte, à charge ensuite de remettre à l’avocat l’acte de signification, le tout à peine de caducité. Cette situation kafkaïenne a été étudiée par le comité national de pilotage des ordonnances de protection qui a proposé à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau DACS. Une piste tendant à non seulement rallonger ce délai de convocation au défendeur mais également à supprimer la sanction de caducité [8] et afin de ne pas pénaliser les diligences réalisées par l’avocat de la partie demanderesse, dont la demande de protection pouvait s’apparenter alors à un parcours du combattant. Ce délai de deux jours désormais prévu par le texte, est un délai qui commence à courir de la première heure du jour suivant la fixation de la date d’audience conformément à l’article 641 du Code de procédure civile. Il expire donc le dernier jour à vingt-quatre heures et est prorogé jusqu’au premier jour suivant s’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé [9]. La sanction de caducité supprimée, la copie de l’acte de signification doit désormais être remise au greffe " au plus tard à l’audience ". Cette précision vient soulager les acteurs du droit avocats et huissiers ces derniers bénéficiant d’un délai théorique de deux à trois jours pour remettre au greffe l’acte, qu’il soit remis en mains propres ou par voie dématérialisée. - La notification par voie administrative. Le décret du 27 mai 2020 a introduit la possibilité de la notification par voie administrative " en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d’une personne concernée ou lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de notification ". La notion de " danger grave et imminent ", empruntée pour partie à l’une des situations d’urgence permettant à la personne victime de violences conjugales de bénéficier de la protection d’un téléphone grave danger TGD [10], vient réaffirmer une volonté générale exprimée lors des débats sur le grenelle des violences conjugales celle de " proposer systématiquement le recours à l’ordonnance de protection face à des faits de violences conjugales quelle que soit l’avancée du processus de séparation du couple " [11]. Ce mode de notification est particulièrement efficace pour la partie demanderesse il s’agit très souvent d’une personne victime de violences conjugales déjà éprouvée par une situation d’emprise dont l’environnement peut être profondément impacté entre le dernier fait de violences et le dépôt de la requête au greffe. La mise à l’abri avec ou sans enfants dans un hébergement d’urgence via le 115 [12], un changement de domicile précipité pour une solution précaire, une situation administrative irrégulière ou un dépôt de plainte contre le conjoint violent [13] dont l’interpellation n’a pas eu lieu sont autant de situations qui peuvent être appréciées afin de faire le choix d’une notification par voie administrative. En pratique, cette notification est d’autant plus simple lorsque les forces de l’ordre peuvent toucher en personne le défendeur soit parce qu’il est en garde à vue, ou qu’il répond à une convocation en vue de lui remettre l’acte. Il en est de même si le défendeur est en détention et donc à la disposition de l’administration. Il n’en demeure par moins qu’en cas d’impossibilité d’une notification par voie administrative, il devra être recouru à une notification " de principe " par le concours d’un huissier de justice, le risque étant alors de dépasser le délai de 6 jours fixé par le législateur. 2 Le respect du contradictoire et les circuits d’urgence. Afin de pouvoir garantir un délai suffisant au défendeur pour préparer sa défense, le décret du 3 juillet 2020 précise que " la signification doit être faite au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l’ordonnance fixant la date de l’audience ", afin que le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours fixé à l’ article 515-11 du Code civil dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. Le défendeur doit en principe pouvoir disposer d’un délai de deux à trois jours pour préparer sa défense. L’efficacité du dispositif a une influence importante sur ce délai puisque c’est celui-ci qui va être utilisé par le défendeur pour contacter un avocat et préparer ses demandes en réponse aux demandes de la partie adverse. C’est l’une des raisons pour lesquelles il est recommandé à l’avocat du demandeur de prendre attache en avance avec un huissier de justice avant l’introduction de la requête, afin de garantir l’urgence de la signification. Bien que l’article 1136-3 du Code de procédure civil n’ait pas prévu de sanction pour le non respect du délai de deux jours imparti pour procéder à la signification au défendeur, le juge appréciera au cas par cas si le principe du contradictoire a été respecté notamment au regard du danger auquel est exposé la partie demanderesse et s’il est en mesure de statuer dans le délai imposé à l’article 515-11 du Code civil. En définitive, l’équilibre de la procédure repose sur une vigilance et une célérité des différents professionnels du droit, afin de permettre au juge de rendre l’ordonnance de protection dans un délai de six jours. Des circuits au sein des juridictions existent en favorisant la rencontre des acteurs impliqués dans la lutte contre les violences conjugales juges, avocats, magistrats, huissiers, associations.. afin d’harmoniser le traitement des requêtes en ordonnance de protection. A ce sujet, le nouveau guide pratique de l’ordonnance de protection mis en ligne récemment propose des protocoles en ce sens aux chefs de juridiction et professionnels. II - L’élargissement des mesures de protection du conjoint victime devant le juge aux affaires familiales. La loi du 28 décembre 2019 est venu redéfinir la notion de couple. Priorisant la protection de la partie demanderesse en ouvrant la possibilité aux victimes de solliciter une ordonnance de protection y compris " lorsqu’il n’y a pas de cohabitation " ou " qu’il n’y en a jamais eu " s’agissant de l’ancien conjoint, concubin ou partenaire de PACS [14], le législateur consacre plusieurs avancées salutaires qui ont été prolongées avec la loi du 30 juillet 2020 qui est intervenu à une période du calendrier marquée par l’état d’urgence sanitaire lié au coronavirus. Avec une hausse des interventions des forces de l’ordre en matière de violences conjugales de l’ordre de 30 à 35% comme le rapporte Isabelle Rome la Haute fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes [15], l’efficacité de l’ordonnance de protection dépend pour beaucoup des moyens mis en oeuvre afin de lutter contre les violences conjugales. A travers la création de partenariats Police-Justice et de la pluridisciplinarité comme nous l’inspire les dispositifs déployés en Espagne [16], le législateur s’inscrit de plus en plus dans la lignée de ces états qui favorisent la protection de la cellule familiale au sein du domicile conjugal afin d’éviter autant que possible le départ du conjoint victime souvent dans des conditions difficiles et précaires, comme cela fut dénoncé dans les réunions du Grenelle sur les violences conjugales. a Les dispositions relatives au logement conjugal. Tirant les conséquences des études menées et débattues dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, le législateur a souhaité mieux protéger la partie demanderesse afin préserver son maintien au sein du domicile conjugal. L’article 515-11 du Code civil avait instauré une primauté d’attribution de la jouissance du logement conjugal pour le conjoint qui n’est pas l’auteur des violences à condition qu’il en fasse la demande " sauf circonstances particulières sur ordonnance spécialement motivée ". Cette disposition relève en réalité du bon sens il est impensable de laisser perdurer des situations dans lesquelles des personnes victimes de violences souvent accompagnées d’enfants se retrouvent en situation d’urgence précaire sur le plan social, en multipliant les foyers d’hébergement. D’ailleurs, en période de crise sanitaire, certains foyers se sont retrouvés confrontés à des difficultés pour recevoir des personnes en situation de violences conjugales, faute de places ou de situation adaptée [17]. L’article 515-11 du Code civil ajoute une sécurité pour les situations dans lesquelles le conjoint victime demandeur d’une ordonnance de protection hésiterait à solliciter l’attribution de la jouissance du bien, notamment en raison de craintes vis à vis du devenir de la situation financière ou du partage des frais locatifs. Pour rassurer la partie demanderesse, le juge peut désormais attribuer la jouissance du bien au conjoint victime de violences " même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ". Dans ce cas alors, " la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent ". Cette modalité est bienvenue puisqu’elle vient dans un premier temps alléger la situation du conjoint victime qui dans certains cas fait l’objet d’un hébergement d’urgence ou d’une mise à l’abri provisoire en ayant laissé le domicile conjugal au conjoint violent, par peur de représailles entre l’éventuel dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie et le dépôt de la requête au greffe du tribunal. Surtout, c’est un signal important visant également à réconforter la position du conjoint victime pour qui l’abandon contraint du domicile est bien souvent une épreuve supplémentaire conjugué à l’incertitude de la situation locative après l’audience du juge aux affaires familiales. Sensibiliser les conjoints violents est désormais partie intégrante du sens de ce nouvel article puisque le juge peut non seulement prononcer l’éviction du conjoint violent mais également lui faire supporter " la charge des frais afférents " comme les frais de location ou les charges immobilières. Il est légitime de penser que le juge apprécie souverainement certains critères au moment de ce choix de protection comme la présence de la partie demanderesse sur le bail d’habitation et la santé financière du défendeur, afin de se prémunir contre tout risque d’impayés de loyer notamment. L’article 1er de la loi du 30 juillet 2020 modifie l’article 515-11 3° et 4° du Code civil en érigeant désormais comme principe l’attribution du logement conjugal au conjoint, au concubin, ou au partenaire lié par un PACS, qui n’est pas l’auteur des violences. Le législateur a donc fait d’une règle ce qui était jusqu’ici une possibilité pour la partie demanderesse à l’ordonnance de protection, dans un soucis de cohérence pour les intérêts du conjoint victime mais aussi des enfants communs. Afin de ne pas laisser le conjoint victime dans l’incertitude de rester dans le domicile conjugal malgré l’éviction du conjoint violent, le législateur est venu faciliter le départ du local d’habitation en ajoutant à la liste des personnes éligibles au préavis raccourci à un mois " le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui " [18]. Cette modification de la loi régissant les baux locatifs permet désormais au locataire victime de violences conjugales de bénéficier d’un préavis réduit de trois mois à un mois afin de faciliter le départ du local d’habitation y compris s’il s’agit d’atteintes à l’intégrité physique de l’enfant commun ou non, cette précision pouvant également appréhender les situations de familles recomposées. Rappelons par ailleurs qu’en cette période de crise sanitaire, le gouvernement encourage les efforts en matière de lutte contre les violences conjugales. Des efforts ont été déployés au sein des parquets dès le début de la crise sanitaire afin de prévenir les passages à l’acte dès le stade de l’orientation d’une enquête. La circulaire du 25 mars 2020 dite " de présentation des dispositions applicables pendant l’état d’urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l’épidémie de Covid19 " invite les procureurs à maintenir des réponses pénales permettant l’éviction du conjoint violent dans les situations qui le justifient. C’est le cas notamment lorsque le procureur est saisi à la suite d’une intervention des forces de l’ordre consécutive à un appel au " 17 " [19], d’une plainte de la victime pour violences conjugales ou d’un signalement main-courante, procès-verbal de renseignement judiciaire ou signalement d’un professionnel de l’enfance ou de la santé.... Le parquet, le cas échéant par le biais d’associations ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation en charge de l’enquête sociale rapide en cas de déferrement, ou à défaut, des enquêteurs, peut entrer en contact direct avec un opérateur l’association Groupe SOS Solidarités qui se chargera de trouver l’hébergement et de procéder à toutes les démarches nécessaires, en lien notamment avec les directeurs régionaux aux droits des femmes et à l’égalité. Une coordination est aussi mise en place avec les acteurs spécialisés dans le suivi des auteurs comme la fédération Citoyens et Justice et la FNACAV pour permettre le suivi des prévenus placés sous contrôle judiciaire. b le renforcement des interdictions de contact et de paraître. Mesure phare de l’ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, l’interdiction d’entrer en contact prescrite au 1° de l’article 515-11 du Code civil est la mesure la plus sollicitée 83% des demandes. Elle permet de prévenir toutes les situations de contact entre le conjoint violent et le conjoint victime puisqu’elle interdit au défendeur de " recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ". Cette interdiction concerne à la fois les entrées en contact physiques mais également dématérialisées tels que les appels malveillants, harcèlement par voie de télécommunication ou autre procédé. Cette interdiction peut protéger la partie demanderesse elle-même mais aussi les enfants communs ou tout autre personne " spécialement désignée " dès lors que des éléments permettent au juge d’apprécier un danger pour ces personnes qu’il s’agisse d’un parent, autre membre de la famille ou proche de la partie demanderesse. Cette interdiction d’entrer en relation ne permettant pas d’appréhender les situations d’intimidation aux abords du domicile du demandeur voir sur son lieu de travail, le législateur a renforcé cette interdiction d’entrer en contact par une nouvelle interdiction, élargissant au passage les prérogatives du juge aux affaires familiales. Depuis le 1er janvier 2020, l’article 515-11 du Code civil prévoit un 1° bis donnant la possibilité pour le juge aux affaires familiales " d’Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés .. dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ". Afin de pallier à des incertitudes nourries à la fois par les victimes de violences mais également les forces de l’ordre dans les situations où le défendeur se rapprochait des lieux fréquentés par le conjoint victime sans entrer en contact avec lui, cette nouvelle interdiction permet au juge aux affaires familiale de " désigner certains lieux dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ". Cette nouvelle interdiction de paraître au domicile, qui peut également être rapprochée de celle que peut prononcer le juge pénal [20], permet de garantir une protection dans des lieux tels que le domicile du conjoint victime mais aussi le lieu d’activité professionnelle ou l’école fréquenté par les enfants. Il est utile de rappeler que le non respect des mesures prononcées dans l’ordonnance de protection est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende [21]. Annoncé depuis sa création dans la loi Pradié du 28 décembre 2019, le bracelet anti-rapprochement BAR [qui devrait être pleinement déployé en décembre 2020 selon l’ancienne garde des sceaux Nicole Belloubet [22] [23], fait partie des dispositifs que le juge aux affaires familiale peut également ordonner. Il s’agit selon l’article 515-11-1 du Code civil dans sa version entrée en vigueur le 1 août 2020 de " prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d’une certaine distance qu’il fixe et ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse ne respecte pas cette distance. En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République ". Pouvant également être prononcé par le juge pénal [24], ce nouveau dispositif qui peut apparaître à différents égards plus efficace que le téléphone grave danger TGD, vise à géolocaliser en temps réel l’auteur des violences et la victime l’auteur porte un bracelet posé généralement à la cheville par un membre de l’administration pénitentiaire, tandis que la victime se voit confier un boîtier, de petite dimension, qu’elle peut glisser dans son sac à main ou dans une poche. Un centre de surveillance reçoit une alerte si l’auteur se rapproche de la victime en-deçà d’une certaine distance fixée par le juge permettant ainsi de prévenir le conjoint violent qu’il doit s’éloigner. En cas de refus d’obtempérer, une deuxième alerte se déclenche afin que les forces de l’ordre interviennent et que la victime puisse se mettre à l’abri. En définitive, l’ordonnance de protection est une procédure d’urgence dont le législateur vient par retouches successives améliorer la mise en oeuvre afin de faciliter le dépôt de la demande au tribunal et protéger les personnes victimes de violences conjugales. La nouvelle loi du 30 juillet 2020 vient renforcer l’arsenal législatif en la matière mais des efforts restent espérés, le nombre de meurtres par conjoint ne cessant d’avancer. Selon le collectif " NousToutes ", un 62ème féminicide aurait été recensé depuis le 1er janvier 2020 [25]. Nicolas Sakala-Tati Juriste Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [2] Article 515-11 alinéa 1 du Code civil. [3] Tel que le prévoyait l’article 1136-3 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mai 2020. [4] Article 1070 du Code de procédure civile. [5] Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2020, n° [6] Article 1136-3 dernier alinéa du Code de procédure civile. [9] Article 642 du Code de procédure civile. [10] Article 41-3-1 2° du Code de procédure pénale. [11] Voir Présentation générale, Guide pratique de l’ordonnance de protection. [13] Bien que n’étant pas obligatoire depuis le 1er janvier 2020 Article 515-10 du Code civil. [14] Article 515-9 du Code civil. [15] Emission " 28 minutes " du 28/07/2020 sur Arte consacrée en première partie aux violences conjugales avec comme invitée Isabelle Rome rappelant les objectifs à atteindre à l’aune de la loi du 30 juillet 2020. [16] Pays précurseur en matière de lutte contre les violences conjugales depuis une loi de 2004, l’Espagne s’est dotée de tribunaux spécialisés pour les violences conjugales. En 2019, sur 39 000 demandes, la justice a accepté 27 000 ordonnances de protection. [18] 3° bis du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. [20] Article 131-6 12° du Code pénal et 138 3° du Code de procédure pénale. [21] Article 227-4-2 du Code pénal. [23] 1 000 dispositifs sont d’ores et déjà prévus. [24] Article 138-3 du Code de procédure pénale pour le Juge des libertés et de la détention, 132-45-1 du Code pénal pour le Tribunal correctionnel. [25] Dans la nuit du mercredi 19 au jeudi 20 août 2020, une femme a été mortellement poignardée à Rennes Ille est vilaine. Son compagnon a été placé en garde à vue.

Référenceà cette version : Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, < > consulté le 2022-08-23. Mise-à-jour : Cette loi est à jour au 2022-04-01 selon le site des

Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées 1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;3° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;3° bis Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;4° Informer le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;5° Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ;6° Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction ;7° Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;8° S'abstenir de conduire tous les véhicules, certains véhicules ou un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;9° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;10° Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication. Une copie de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge d'instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne mise en examen. Les rapports des expertises réalisées pendant l'enquête ou l'instruction sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge d'instruction. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ;12° Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours ;12° bis Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ;13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage est ainsi prohibé ;14° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;15° Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, des sûretés personnelles ou réelles ;16° Justifier qu'elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ;17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 17° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l'application du présent 17°, le juge d'instruction recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l'avis de la victime sur l'opportunité d'astreindre l'auteur des faits à résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite. Le juge d'instruction peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Lorsqu'est prononcée l'une des obligations prévues au 9°, au présent 17° ou au 17° bis, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention se prononce, par une décision motivée, sur la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur dont la personne mise en examen est titulaire ;17° bis Respecter l'interdiction de se rapprocher d'une victime de violences commises au sein du couple prévue à l'article 138-3 et contrôlée par un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;18° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel la personne est tenue de modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire sont déterminées en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat.

3Le contrat judiciaire procédural à l’époque moderne 138 4 Brève critique de la thèse contractuelle 141 5 La situation au Québec 147 5.1 Avant la réforme du Code de procédure civile 147 5.2 Depui 1er janvie s ler 2003 150 La première phase de la réforme du Code de procédure civile du Qué­ bec,, entrée en vigueuer janvie r lre 1 2003 tradui, t en partie une

par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles COMPULSOIRE DEFINITIONDictionnaire juridique Le mot n'est plus usité, mais on peut le rencontrer dans des ouvrages ou des recueils anciens. Il s'agit d'une procédure par laquelle le juge ordonne la production d'une pièce détenue par un officier public et d'une manière plus générale, par une personne qui n'est pas partie à un procès. Outre les textes particuliers relatifs au statut du notariat, la matière est traitée par les articles 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile relatifs à l'administration de la preuve. Si le mot est rarement employé, la procédure n'est pas non plus fréquente. Exemple "..., leur communication'avait pu être obtenue que sur l'intervention d'un huissier commis à fin de compulsoire... " 1ère Chambre civile 22 juin 1960, pourvoi n° 58-12400, Legifrance. Textes Code de procédure civile, Article 11,138 et s. Loi 25 ventose an XI, sur l'organisation du notariat, Article 23. Livre des procédures fiscales, Article L143. Bibliographie Dagot, La communication des actes notariés, JCP, 1979, I, 19036. Daigre, La production des pièces dans le procès civil, thèse Poitiers, 1979, PUF. Marraud, La production forcée des preuves en justice, JCP. 1973, I,2572. Viatte, Communication et production des pièces en justice, Gaz. Pal., 1973, I, Doctr. 406. Liste de toutes les définitions A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W

Article139. La demande est faite sans forme. Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte. Article précédent : Article 138 Article suivant

ChronoLégi Chapitre II L'obtention des pièces détenues par un tiers. Articles 138 à 141 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duMasquer les articles et les sections abrogés Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. La demande est faite sans forme. Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte. La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu. En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé.

ArticleR123-138 du Code de commerce. Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, elle peut, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter cette radiation. Dans le délai de quinze jours à compter de la demande, il procède au rapport ou remet une

N 1413 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 mars 1999. PROJET DE LOI modifié par le sénat portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale. TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE Renvoyé à la commission de la défense et des forces armées. Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit Voir les numéros Assemblée nationale 677, 959 et 156. Sénat 490 1997-1998, 225, 226 et 75 1998-1999. Justice. TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE Article 1er Conforme Article 2 L'article 2 du même code est ainsi rédigé " Art. 2. - En temps de paix, les infractions de la compétence du tribunal aux armées sont poursuivies, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 698-1 à 698-9 de ce code et de celles édictées par le présent code. " En temps de guerre, les infractions de la compétence des tribunaux territoriaux des forces armées et des tribunaux militaires aux armées sont instruites et jugées selon " - les dispositions du code de procédure pénale avant l'entrée en application de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ; " - et celles du code de justice militaire dans sa rédaction résultant de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire. " Article 2 bis Supprimé Articles 2 ter et 2 quater Conformes Article 3 I. - La première phrase de l'article 4 du même code est ainsi rédigée " Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense fixe le nombre des chambres de jugement du tribunal aux armées de Paris. " modifié Article 3 bis Supprimé Article 4 L'article 5 du même code est abrogé. Article 5 L'article 6 du même code est ainsi rédigé " Art. 6. - Pour le jugement des contraventions, le tribunal aux armées est composé de son président ou d'un magistrat qu'il délègue. Pour le jugement des délits, il est composé d'un président et de deux assesseurs, ou, dans les cas prévus par l'article 398-1 du code de procédure pénale, d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président. Pour le jugement des crimes, il est composé conformément aux dispositions de l'article 205 du présent code. " Articles 5 bis à 5 quater Conformes Article 5 quinquies modifié Il est procédé à la même substitution dans l'avant-dernier alinéa 4° de l'article 20 et dans le dernier alinéa de l'article 21 du même code. Article 5 sexies Conforme Article 5 septies L'article 13 du même code est abrogé. Articles 5 octies et 5 nonies Conformes Article 5 decies I. - Dans les deux alinéas de l'article 16 du même code, les mots " commissaire du Gouvernement " sont remplacés par les mots " procureur de la République près le tribunal aux armées ". II. - Il est procédé à la même substitution dans le dernier alinéa de l'article 17, dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 21, dans les sixième et avant-dernier alinéas de l'article 82, à la fin du premier alinéa de l'article 83, dans l'article 86, dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 87 et dans l'article 90 du même code. Article 5 undecies Conforme Article 6 L'article 23 du même code est ainsi rédigé "Art. 23. - Les personnes mentionnées aux articles 59 à 66 peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement le justifie, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal aux armées. " Articles 6 bis et 6 ter Conformes Article 7 L'article 67 du même code est abrogé. Articles 8 et 9 Conformes Article 10 I. - La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 82 du même code est supprimée. II. - Au début du huitième alinéa du même article, le mot " Exceptionnellement " est remplacé par les mots " En cas d'urgence ". III. - Au huitième alinéa du même article, après les mots "au cours", sont insérés les mots "d'une enquête préliminaire ou". Articles 11 et 12 Conformes Article 13 L'article 91 du même code est ainsi rédigé " Art. 91. - Les règles relatives à la mise en mouvement de l'action publique et à l'exercice de l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions de la compétence du tribunal aux armées sont celles prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 698-1 à 698-9 du même code et de celles édictées par la présente section. " Articles 14 à 16 Conformes Article 17 L'article 101 du même code est ainsi rédigé "Art. 101. - Les infractions de la compétence du tribunal aux armées sont instruites selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 698-1 à 698-9 de même code et de celles édictées par la présente section." Article 18 Conforme Article 19 L'article 112 du même code est ainsi rédigé " Art. 112. - Si la personne mise en examen recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de 200 km du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures, soit avec son accord, devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat, soit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation ; le procureur de la République procède comme il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 133 du code de procédure pénale. " Toute personne mise en examen arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt à plus de 200 km du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat est conduite devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation ; ce magistrat procède comme il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 133 du code de procédure pénale." Articles 20 à 23 Conformes Article 24 I. - L'article 136 du même code est abrogé. II. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 137 du même code, les mots " des juridictions militaires, sous les conditions suivantes " sont remplacés par les mots " du tribunal aux armées. ". III. - Les troisième à cinquième alinéas de l'article 137 et les articles 138 à 150 du même code sont abrogés. Article 25 Non modifié II. - L'article 151 du même code est ainsi rédigé " - Les règles relatives à la chambre d'accusation sont celles prévues par le code de procédure pénale. " Article 26 Conforme Article 27 Les articles 202 à 204 du même code sont ainsi rédigés " Art. En temps de paix et hors du territoire de la République, les infractions mentionnées à l'article 59 sont jugées par le tribunal aux armées selon les règles de procédure prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 698-1 à 698-9 du même code et de celles édictées par le présent chapitre. " Art. Les jugements rendus par le tribunal aux armées peuvent être attaqués par la voie de l'appel dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. " Art. Lorsque, postérieurement à une condamnation non définitive prononcée par défaut contre un insoumis ou un déserteur, le ministère public près la juridiction qui a statué ou, en cas de suppression de cette juridiction, le ministère public près la juridiction compétente acquiert la preuve que le condamné défaillant ne se trouvait pas en état d'insoumission ou de désertion, il saisit le tribunal aux fins d'annulation du jugement rendu par défaut. Le tribunal statue sur requête du ministère public. " Article 27 bis nouveau L'article 205 du même code est ainsi rédigé " Art. 205. - Pour le jugement des crimes, le tribunal aux armées est composé d'un président et de six assesseurs. Les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 698-6 du code de procédure pénale sont applicables au tribunal ainsi composé. Toutefois, ces dispositions ne sont applicables, pour le jugement des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires, que s'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale. L'arrêt de mise en accusation prononcé par la chambre d'accusation du tribunal aux armées constate, s'il y a lieu, qu'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense et ordonne que le tribunal aux armées soit composé conformément aux dispositions du présent alinéa. " Pour le jugement des crimes de droit commun commis par des militaires dans l'exécution du service, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'alinéa précédent, le tribunal aux armées comprend le tribunal proprement dit et le jury. Le tribunal proprement dit est composé d'un président et de deux assesseurs. Le jury est composé conformément aux articles 254 à 258-1, 293 à 305-1 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions prévues aux troisième à cinquième alinéas. " Trente jours au moins avant l'audience, le président du tribunal aux armées ou son délégué établit la liste du jury de la juridiction et la liste des jurés suppléants, en procédant comme il est dit à l'article 266 du code de procédure pénale. Pour l'application de ces dispositions, il est fait usage de la liste annuelle établie pour la cour d'assises de Paris. Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou plusieurs personnes déjà inscrites sur les listes de session ou les listes des jurés suppléants établies précédemment pour la cour d'assises de Paris par tirage au sort sur la même liste annuelle, il procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 266 du code de procédure pénale. " Le préfet notifie à chacun des jurés et jurés suppléants l'extrait de la liste le concernant dans les formes et délais prévus par l'article 267 du code de procédure pénale. " A l'ouverture de l'audience, le tribunal procède à la révision de la liste du jury conformément aux dispositions des articles 288 à 292 du code de procédure pénale. " Lorsqu'une chambre du tribunal aux armées de Paris est instituée hors du territoire de la République, elle est composée, pour le jugement des crimes, d'un président et de six assesseurs. " Article 28 Les articles 206 à 210 du même code sont abrogés. Article 29 L'article 263 du même code est ainsi rédigé " Art. 263. - Les dispositions du code de procédure pénale relatives au pourvoi en cassation sont applicables aux jugements rendus en dernier ressort par le tribunal aux armées. " Article 30 Conforme Article 31 L'article 273 du même code est ainsi rédigé " Art. Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux demandes en révision sont applicables aux jugements rendus par le tribunal aux armées. " Article 32 Conforme Article 32 bis I. - Non modifié II. - Dans l'article 276 du même code, les mots " Devant les juridictions des forces armées " sont remplacés par les mots " Devant le tribunal aux armées ", et les mots " et à la partie civile, les assignations " sont remplacés par les mots " , à la partie civile, et ". Articles 33 à 35 Conformes Article 36 L'article 345 du même code est ainsi rédigé " Art. jugements rendus par le tribunal aux armées sont exécutés selon les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. " Article 37 modifié I bis nouveau.-Dans le premier alinéa de l'article 349 du même code, les mots " commissaire du Gouvernement " sont remplacés par les mots " procureur de la République ". II et III. - Non modifiés Articles 37 bis et 37 ter Conformes Articles 38 à 40 Supprimés TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Article 41 Conforme Article 42 Suppression conforme Articles 43 et 44 Conformes Article 45 Supprimé Article 45 bis Conforme Article 46 L'article 698-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé " Lorsque la partie lésée a mis en mouvement l'action publique, la juridiction saisie demande l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui sur les poursuites engagées si l'avis prévu par l'article 698-1 ne figure pas déjà dans la procédure. Cet avis est donné dans le délai d'un mois. La demande d'avis ne suspend pas le déroulement de l'information. " Article 47 Conforme Article 48 Il est inséré, après l'article 698-8 du même code, un article 698-9 ainsi rédigé " Art. 698-9. - Les juridictions de jugement mentionnées à l'article 697 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos. Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions. " La décision au fond est toujours prononcée en audience publique. " TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Articles 49 et 50 Conformes Article 51 Les articles 8 et 10 et le troisième alinéa de l'article 14 de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat sont abrogés. Les procédures en cours devant le tribunal des forces armées de Paris à la date de promulgation de la présente loi sont déférées de plein droit au tribunal aux armées de Paris. Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement demeurent valables. Article 51 bis nouveau Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne est provisoirement maintenu. Son ressort s'étend sur l'aire de stationnement des forces françaises en Allemagne et à tous lieux de ce territoire où ces forces sont appelées à se déplacer. Les infractions relevant de sa compétence sont instruites et jugées selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du code de justice militaire. Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense détermine la cour d'appel compétente. Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne peut être supprimé par décret pris sur rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense. Les affaires de sa compétence sont alors renvoyées devant le tribunal aux armées de Paris. Article 52 Suppression conforme Article 52 bis Le code de justice militaire fera l'objet d'une refonte avant le 31 décembre 2002. En conséquence et jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau code, les dispositions du code de justice militaire valables en temps de guerre résultent des articles du code de justice militaire dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Article 53 La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Délibéré, en séance publique, à Paris, le 2 mars 1999. Le Président, Signé Christian PONCELET. N°1413. - PROJET DE LOI modifié par le Sénat portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale renvoyé à la commission de la défense © Assemblée nationale

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