Cettepratique est interdite et le chèque de réservation fait partie des nombreuses pièces qu'un propriétaire ou une agence immobilière ne peuvent pas demander à un futur locataire, selon l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 89. Je me demande comment je vais arriver à louer un appart d'une part, puisque toutes les agences me demandent

ÉDITIONDU 26 JUILLET 2022 Voir le sommaire Gazette du Palais n° 25 ÉDITION DU 26 JUILLET 2022 Cahier Gazette Spécialisée : dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1233-7 du même code que, lorsque . 18 Août 10:30. NTIC / Médias / Presse. Diffusion de contenus terroristes en ligne : la loi est publiée. La loi n° 2022-1159

Bien que la loi du 6 juillet 1989 impose un écrit, le bail verbal est considéré comme valable par la jurisprudence. Cependant, la Cour de cassation, par un arrêt du 23 septembre 2014, a jugé que le bail verbal ne permettait pas de faire jouer une clause de résiliation de plein droit. Aux termes de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le contrat de location est établi par écrit ». C'est en effet la seule forme qui soit de nature à définir les obligations et droits respectifs des parties par le moyen de preuve qu'il constitue. Le contrat est donc en principe établi soit par un notaire en la forme authentique et chaque partie en recevra une expédition éventuellement exécutoire, soit par acte sous seing privé. Dans ce cas et conformément aux exigences de l'article 1325 du Code civil, il devra être établi en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, mais il suffira d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Toutefois, il apparait en pratique qu’il est fréquent que ces formes ne soient pas suivies et que le bail soit conclu de façon verbale. Il convient donc de s’interroger sur la validité du bail verbal, ainsi que sur son régime I – La validité du bail verbal Après la publication de la loi du 22 juin 1982, certains auteurs ont conclu sur la base des travaux parlementaires à la nullité du contrat verbal. Cependant, la jurisprudence a estimé que les exigences de l'article 3 de la loi du 22 juin 1982 n'excluent pas la possibilité de conclure un bail sans écrit et d'en fournir la preuve. Cet article n'est d'ordre public qu'en tant qu'il protège le locataire, lequel peut seul se prévaloir de la violation de ses dispositions CA Paris, 6e ch. B, 30 oct. 1986 JurisData n° 1986-026512. De nombreux arrêts de juges du fond ont ainsi décidé que le bail verbal est valable jusqu'au moment où l'une ou l'autre des parties décide d'y substituer un bail écrit CA Dijon, 3e ch. 1re sect., 24 juin 1992 JurisData n° 1992-044650. Cette position a été confirmé par la Cour de cassation qui a estimé que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un tribunal a justement retenu que, le bail verbal ayant été exécuté, l'absence d'écrit ne le rendait pas nul Cass. 3e civ., 7 févr. 1990 JurisData n° 1990-000361. La jurisprudence admet donc la validité du bail verbal le locataire ne pourrait en invoquer la nullité pour se soustraire au paiement du loyer ou pour se dispenser de respecter le délai de préavis CA Bourges, 1re ch., 29 août 1996 JurisData n° 1996-044376. II – La régime du bail verbal La preuve du bail verbal La preuve du bail verbal est admise par tous moyens CA Paris, 6e ch. C, 11 mars 1997 JurisData n° 1997-020564. Ainsi, la lettre envoyée par le bailleur au preneur indiquant que l'appartement lui est attribué et mentionnant le montant du loyer, du droit au bail et des charges contient les éléments essentiels d'une location. Cependant, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 exigeant l'établissement d'un écrit, il est fait injonction au bailleur et au locataire de signer un bail écrit, reprenant les stipulations du bail verbal initial CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 26 janv. 2005 JurisData n° 2005-271347. L’application de la loi du 6 juillet 1989 Le bail verbal est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, l'absence d'écrit ne peut avoir pour effet d'écarter l'application de cette loi d'ordre public. Ainsi, il a été jugé que l’existence d’un bail verbal ne dispense pas le locataire qui donne congé de respecter un préavis de trois mois CA Reims, ch. civ., 12 nov. 1998 JurisData n° 1998-047519. La durée du bail ne peut, s'agissant d'un bailleur personne physique, être inférieure à trois ans, faute d'un accord écrit comportant les mentions exigées par l'article 11 CA Bordeaux, 5e ch., 26 juin 1997 JurisData n° 1997-042867. Le loyer ne peut faire l'objet d'aucune indexation, celle-ci n'étant pas automatique et devant être expressément stipulée. Mais certaines décisions ont admis que lorsque le locataire avait payé pendant une très longue période 15, 20 ans, les augmentations demandées, cette attitude valait acceptation tacite sur le principe d'une révision, qui excluait toute restitution à son profit CA Limoges, 13 sept. 2006 JurisData n° 2006-329095. La clause résolutoire L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ». La question s’est posée, dans le cadre d’un arrêt du 23 septembre 2013, de savoir si cet article pouvait s’appliquer en présence d’un bail verbal Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° X. En l’espèce, un bailleurs avait consenti un bail verbal à des locataires et avait par la suite assigné les locataires en résiliation de bail. La cour d’appel accueillit cette demande, en retenant que faute de régularisation de l'arriéré locatif dans les deux mois suivant la signification du commandement de payer visant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s’était trouvé résilié de plein droit. La Cour de cassation censure au visa de l’article 1134 du Code civil, jugeant que tout en relevant que le bail signé entre les parties était un bail verbal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait qu'aucune clause résolutoire n'avait été stipulée par les parties au bail, a violé le texte susvisé ». En effet, la clause résolutoire, encadrée par la loi, ne peut jouer pour autant qu'elle est prévue par le contrat, ce qui à l'évidence suppose un écrit. III – La régularisation du bail verbal L'article 3 de la loi de 1989 reconnaît à chaque partie le droit d'exiger à tout moment l'établissement d'un contrat écrit. Si l'une des parties s'y refuse, le projet de bail peut être soumis au juge ; celui-ci peut alors décider que sa décision vaudra bail Cass. 3e civ., 29 nov. 2000 Loyers et copr. 2001. La décision peut également enjoindre la partie récalcitrante à établir un bail écrit. Il peut aussi prononcer la résiliation du bail en cas de refus réitéré du locataire de signer le contrat CA Nîmes, 2e ch., 20 sept. 2001 JurisData n° 2001-158530. En ce qui concerne la désignation de la chose louée, il a été jugé que la consistance des lieux loués doit correspondre à celle découlant du bail verbal conclu antérieurement. Quant à la détermination du loyer, il a été décidé que le local litigieux n'ayant été occupé par le locataire qu'au titre d'un accord verbal, c'est donc le tribunal saisi pour mise en conformité des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui a constitué le principe du bail. En conséquence, la somme prévue verbalement n'avait pas le caractère de loyer, le tribunal pouvait fixer le loyer en tenant compte, à défaut d'accord des parties, de tous les éléments d'appréciation de la cause CA Pau, 3e ch., 10 mai 1994 JurisData n°1994-044725. Le bail verbal ne présente finalement aucun avantage pour les parties qui ont tout intérêt à régulariser leur situation et à signer un bail écrit. Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux. Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller Joan DRAY Avocat à la Courjoanadray 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS tel FAX

Associationloi de 1901. En droit français des associations, l'expression « association loi de 1901 » désigne une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901 1

Dans une décision du 23 octobre 2014, la Cour d’Appel de Paris affirme qu’il ne peut être renoncé à la tacite reconduction en cours, en signant, un nouveau bail avec un loyer majoré qui enfreint la loi prévoyant une réévaluation du loyer uniquement en cas de sous-évaluation manifeste. Nous avions étudié dans un précédent article les causes de renouvellement du bail d’habitation dans leur ensemble. Au regard, de l’actualité jurisprudentielle, il sera plus spécifiquement des règles encadrant la tacite reconduction. Dans le bail de droit commun, la tacite reconduction s'opère au terme du bail lorsque le preneur reste et est laissé en possession C. civ., art. 1738. La loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d’habitation prévoit une solution différente. Aux termes de l’article 10 de la loi Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement soit renouvelé. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales ». I – Les conditions de la tacite reconduction Le résultat d’une volonté implicite La tacite reconduction dans la loi du 6 juillet 1989 ressort d’une volonté implicite qui consiste pour l'une ou pour l'autre à ne pas donner congé ou, pour le bailleur, à ne pas proposer le renouvellement ou à ne pas obtenir gain de cause dans son congé. En revanche, dès lors que la volonté de donner congé ou de proposer le renouvellement a été exprimée, la tacite reconduction ne peut s'opérer, sauf en cas d'échec des procédures de congé ou de renouvellement. Il faut donc de la part du preneur une occupation réelle et effective prolongée au-delà du délai d'expiration du bail, mais il n'a pas de diligence particulière à entreprendre pour obtenir le renouvellement de son contrat. La tacite reconduction en raison de la nullité des actes de congé ou d'offre de renouvellement La tacite reconduction apparaît également comme une sanction, car même si le bailleur a manifesté sa volonté de ne pas renouveler le contrat ou de le renouveler dans d'autres conditions, celui-ci sera reconduit si cette manifestation n'a pas été faite dans les stricts délais et formes prévus par la loi. En effet, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pose que le congé ou l’offre de renouvellement ne respectant pas les conditions de forme et de délai légaux est frappé de nullité. Dans ce cas, l’offre de renouvellement ou le congé irrégulier ne pourront pas faire obstacle à la tacite reconduction. Cependant, en fonction de l'irrégularité commise, la nullité ne sera pas forcément encourue. La jurisprudence est très ferme sur l'irrespect de la forme et sur les délais, si le bailleur notifie un congé par lettre simple ou encore s'il ne respecte pas le délai de six mois édicté par l'article 15, la nullité est prononcée automatiquement Cass. 3e civ., 30 janv. 1996 Loyers et copr. 1996, comm. 150. En revanche, les juridictions sont plus permissives concernant les mentions spécifiques requises pour chaque type de congé et le congé ne sera annulé que si l'irrégularité cause grief au locataire Cass. 3e civ., 21 févr. 1990 JCP G 1990, IV, 151. II – Les effets de la tacite reconduction La durée du bail La tacite reconduction s'opère pour une durée déterminée, égale à la durée minimale de trois ans pour les bailleurs personnes physiques et les personnes morales et de six ans pour les bailleurs personnes morales. Le délai est déterminé en fonction de la personne qui recueille la succession, celle-ci ayant été recueillie par des personnes physiques, la location s'était renouvelée par périodes de trois ans Cass. 3e civ., 18 mars 1998 JurisData n° 1998-001317. Par ailleurs, si le contrat expiré était d'une durée supérieure à la durée minimale par exemple six ans pour une personne physique le contrat sera néanmoins reconduit pour la seule durée légale minimale, sans référence à la durée du bail antérieur. La Cour de cassation avait admis admis, en se fondant sur l'article 1134 du Code civil, c'est-à-dire sur la liberté des parties de renoncer à un texte d'ordre public de protection, que les parties peuvent prévoir une reconduction tacite pour une durée supérieure à la durée légale Cass. 3e civ., 17 oct. 2007 RJDA févr. 2008. La durée du bail reconduit peut être influencée par un changement de qualité du bailleur. Ainsi, un bail initialement consenti pour trois ans sera reconduit pour six ans lorsque l'appartement a été vendu en cours de contrat à une personne morale CA Montpellier, 1re ch. B, 11 oct. 2005 JurisData n° 2005-310607. Cette tacite reconduction intervient au terme du contrat, c'est-à-dire à compter du lendemain à zéro heure du jour de son expiration. Le montant du loyer Le loyer initial du contrat tacitement reconduit sera égal au loyer final du contrat expiré sans augmentation puisque précisément, le bailleur a laissé échapper la possibilité de solliciter une modification du loyer, ou a considéré qu'il n'y avait pas lieu de le faire. Traditionnellement la tacite reconduction s'opère aux clauses et conditions du contrat expiré qui se trouvent donc elles-mêmes reconduites intégralement et il n'y a pas lieu ici de faire exception à la règle C. civ., art. 1759. La question s’est posée en jurisprudence de savoir s’il peut être renoncé à la tacite reconduction en cours en signant un nouveau bail avec un loyer majoré, dans une décision du 23 octobre 2014 CA Paris, 3e ch., 23 oct. 2014, n° 12/02153 En l’espèce, un bail a été signé en décembre 2001 pour trois ans, les propriétaires ont consenti au locataire un nouveau bail en décembre 2005, sur le même logement, mais avec une augmentation substantielle du loyer. La cour d’appel de Paris juge que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant la reconduction du bail à défaut de congé régulier, d'ailleurs rappelées dans le bail signé en 2001, sont d'ordre public [et] qu'il ne peut y être renoncé ». Elle considère que la conclusion du nouveau bail enfreint la loi prévoyant une réévaluation du loyer, mais seulement dans le cas où celui-ci était manifestement sous-évalué ». Il apparait donc que le fait que le locataire ait payé ce nouveau loyer pendant plusieurs années ne peut valoir renonciation de sa part à se prévaloir de la loi du 6 juillet 1989. En effet, lorsque la modification porte sur le montant du loyer, il est nécessaire de respecter outre une condition de fond – un loyer de départ manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage – une procédure qui débute par la saisine préalable de la commission départementale et ensuite par la saisine du juge. En présence d'un ordre public de protection, la renonciation ne peut valoir que tout autant qu'elle a été faite en toute connaissance de cause, ce qui n'était certainement pas le cas dans cette affaire. Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux. Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller Joan DRAYAvocat à la Courjoanadray 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS tel FAX

Depuisla loi ALUR, la prescription de toutes actions dérivant d’un bail, y compris donc l’action en répétition (ou en remboursement) de loyers ou de charges est

Dansce cas, la loi ALUR qui a modifié la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire qui souhaite bénéficier du préavis réduit de préciser le motif invoqué et de le larticle 75 de la loi n°89-87 du 7 septembre 1989 portant organisation de la profession d'avocat. ARTICLE 6: Est institué au profit de la Caisse de Prévoyance et de Retraite des avocats un droit dénommé « timbre d'avocat ». Le timbre d'avocat est dû par chaque avocat qui procède ou participe à la réalisation des actes suivants : 1°) Les requêtes .